Un décret prévoit certaines adaptations procédurales aux régimes d'autorisation d'urbanisme permettant la consignation d'une somme correspondant au coût prévisionnel de démolition et de remise en état d'un terrain situé dans la bande 30-100 ans d'une commune figurant sur la liste des communes exposées au recul du trait de côte.
Présenté au Conseil des ministres du 15 avril 2026, et publié le lendemain au Journal officiel, le décret n° (...)Cet article est réservé aux adhérents