Le refus de délivrance d'un certificat attestant la naissance d'un permis tacite relève du régime de premier et dernier ressort applicable aux autorisations d'urbanisme en zone tendue.
Une société a demandé l'annulation de la décision par laquelle le maire d'une commune a implicitement refusé de lui délivrer le certificat de permis de construire tacite qu'elle avait sollicité. Le tribunal administratif de Toulon, par un jugement du 11 juillet 2025, a (...)Cet article est réservé aux adhérents