La visite de locaux comportant une partie à usage d'habitation pour constater une infraction d'urbanisme nécessite l'assentiment écrit de l'occupant, son absence ne pouvant être suppléée par l'absence d'opposition de celui-ci.
Une société, propriétaire d'un terrain, et son dirigeant ont été poursuivis des chefs d'exécution de travaux non autorisés par un permis de construire et poursuite de travaux malgré arrêté interruptif.Le tribunal correctionnel a (...)Cet article est réservé aux adhérents