En cas de contestation fondée sur l'insuffisance des réseaux d'une zone d'aménagement concerté (Zac), il appartient à l'expropriant d'en rapporter la preuve pour écarter la qualification de terrain à bâtir.
Des parcelles appartenant à un propriétaire privé ont été expropriées par une commune dans le cadre d'une opération d'aménagement, donnant lieu à la fixation d'indemnités. La cour d'appel de Lyon, dans un arrêt rendu le 22 octobre 2024, a (...)Cet article est réservé aux adhérents