La division d’une parcelle en vue de construire suivie de la délivrance d’un permis de construire constitue une fraude à la loi lorsqu’elle a pour objet de contourner les règles limitatives du plan local d'urbanisme en accroissant artificiellement la capacité d’emprise au sol sur la parcelle.
Le plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Hyères a limité la densification de l’urbanisation dans la zone sensible de la presqu’île de Giens.Pour se (...)Cet article est réservé aux adhérents