Le délit d'infraction aux dispositions d'un plan local d'urbanisme (PLU) n'est constitué qu'autant qu'est caractérisée la violation de dispositions claires et précises de ce règlement d'urbanisme.
Le propriétaire d'un terrain a été condamné des chefs de réalisation irrégulière d'aire de stationnement, de dépôt de véhicules ou de garage collectif de caravanes et d'infractions aux dispositions du PLU.Le prévenu et le procureur ont relevé appel de cette (...)Cet article est réservé aux adhérents