Dans quelles conditions un projet de travaux peut-il être autorisé sur une construction ayant fait l’objet de transformations sans autorisation préalable lorsque les éléments constitutifs de la demande forment un ensemble immobilier unique avec les éléments ayant fait l’objet des transformations irrégulières ?
Dans un arrêt du 15 octobre 2025 (requête n° 476295), le Conseil d'Etat indique que lorsqu’une construction a fait l’objet de (...)Cet article est réservé aux adhérents