Un concurrent peut-il contester un projet commercial en demandant l'annulation le permis de construire modificatif au projet ?
Par un arrêt du 3 mai 2023 (n° 22MA02532), la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté la requête d'une société qui demandait l'annulation d'un arrêté municipal délivrant à une concurrente un permis de construire modificatif valant autorisation d'exploitation commerciale (AEC). Le Conseil d'Etat annule cet arrêt le 16 (...)Cet article est réservé aux adhérents