Le certificat d'urbanisme permet de garantir, à son destinataire, un droit à voir sa demande de permis de construire, déposée dans les 18 mois qui suivent, examinée au regard des dispositions d'urbanisme applicables à la date de ce certificat.
Le maire d'une commune a délivré un certificat d'urbanisme à la propriétaire d'une parcelle le 22 octobre 2018. Le plan local d'urbanisme intercommunal, qui s'est substitué notamment à celui de la commune approuvé (...)Cet article est réservé aux adhérents