Le bénéfice de la cristallisation pendant 5 ans des règles d'urbanisme est subordonné à la division effective de l'unité foncière par le transfert, avant l'expiration du délai de trois ans suivant la non-opposition à la déclaration préalable.
Les propriétaires d'un tènement supportant une maison d'habitation ont déposé une déclaration préalable de division de ce tènement en 4 lots, dont 3 à bâtir. Ils ont consenti une promesse unilatérale de vente (...)Cet article est réservé aux adhérents