Dans le cas où un lotissement existe depuis plus de dix ans et où le cahier des charges initial de ce lotissement n'est pas repris par le plan local d'urbanisme, le sénateur Jean Louis Masson souhaiterait savoir si dans le ressort du lotissement, ce sont les règles du PLU qui s'appliquent ou celles du cahier des charges préexistant au PLU. Dans une réponse du 11 mars 2010, le ministère de l'Ecologie l'informe que depuis le décret du 7 juillet 1977, les cahiers (...)
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