Dépôt au Sénat d’une proposition de loi ratifiant l’ordonnance du 22 octobre 2015 relative aux plans de prévention des risques technologiques.
Au cours du Conseil des ministres du 3 février 2016, la ministre de l’Ecologie a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-1324 du 22 octobre 2015 relative aux plans de prévention des risques technologiques (PPRT).Ce texte a été déposé le même jour au Sénat. Les plans de prévention des risques technologiques ont été introduits par la loi du 30 juillet 2003, à la suite de la catastrophe de l’usine AZF. Ils visent ainsi à assurer la (...)
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