Une autorisation d'urbanisme délivrée sur le fondement des secteurs déjà urbanisés doit être préalablement soumise à la commission départementale des paysages compétente.
Une société a demandé l'annulation d'un permis de construire délivré pour une maison individuelle à usage d'habitation dans une commune littorale. Le tribunal administratif de Toulon, dans un jugement rendu le 13 février 2024, a rejeté la demande d'annulation du permis de (...)Cet article est réservé aux adhérents