La CEDH juge que les droits des propriétaires sur leurs terrains, incorporés dans une réserve naturelle, peuvent être restreints, sans indemnisation, en raison de l'importante marge de manœuvre de l’Etat dans les politiques de protection de l’environnement.
Les requérants se sont vu imposer des restrictions à l’occupation des sols sur des parcelles privées leur appartenant en raison de l’incorporation de celles-ci dans une réserve naturelle (...)Cet article est réservé aux adhérents