Un décret exclut les projets de créations de lignes électriques souterraines du champ de saisine de la Commission nationale du débat public et modifie la procédure d’examen au cas de la nécessité de soumettre un projet à évaluation environnementale.
Publié au Journal officiel du 3 mars 2026, le décret n° 2026-146 du 2 mars 2026 prévoit une réforme de l'autorité environnementale et de l'autorité chargée de mener l'examen au cas par cas pour (...)Cet article est réservé aux adhérents