CJUE : précision sur l'exigence d'identification pour l'accès aux informations environnementales

CJUE : précision sur l'exigence d'identification pour l'accès aux informations environnementales

La CJUE juge que le droit européen ne s'oppose pas à ce que les Etats membres exigent la révélation de l'identité d'une personne qui sollicite des informations environnementales.

Une entreprise forestière irlandaise a reçu des demandes d'accès à des informations environnementales, dont un grand nombre émanait de demandeurs anonymes ou utilisant des pseudonymes.L'entreprise a considéré que ces requêtes relevaient d'une campagne organisée menée pour des (...)
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