Publication au JO d'un décret instituant la filière de responsabilité élargie des producteurs d'emballages consommés ou utilisés par les professionnels.
Le décret n° 2025-1081 du 17 novembre 2025, publié au Journal officiel du 18 novembre 2025, définit les modalités d'application de l'obligation, pour les producteurs d'emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les professionnels, de contribuer ou de pourvoir à la (...)Cet article est réservé aux adhérents