La remise en état prévue par le code de l'environnement est une mesure à caractère réel et non une peine.
Un prévenu a été poursuivi du chef d'exploitation sans autorisation d'une installation ou d'un ouvrage nuisible à l'eau ou au milieu aquatique. Le tribunal correctionnel l'a déclaré coupable de ce chef et l'a condamné à la remise en état des lieux sous astreinte. La cour d'appel de Riom, par un arrêt du 24 avril 2024, a confirmé la remise en état (...)Cet article est réservé aux adhérents