Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à la reconnaissance par décret du caractère de projet répondant à une raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM) pour la délivrance d’une dérogation aux mesures de protection des espèces et des habitats naturels.
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la (...)Cet article est réservé aux adhérents