Licenciement d'un agent public pour insuffisance professionnelle

Licenciement d'un agent public pour insuffisance professionnelle

L'autorité administrative peut, même sans texte, procéder au licenciement d'un agent de droit public en raison de son insuffisance professionnelle, tant qu'elle respecte la procédure contradictoire.

Mme A., chef du service financier d'une chambre de métiers, a été licencié pour insuffisance professionnelle.La cour administrative d'appel de Nantes a annulé la décision par laquelle Mme A. a été licenciée et a condamné l'établissement public à indemniser celle-ci des préjudices consécutifs subis, en se fondant sur la circonstance que le statut du personnel administratif des chambres de métiers ne prévoyait pas ce motif de licenciement.Dans un arrêt du (...)
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