Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les articles L. 52-11-1, L. 52-12, L. 52-15, L. 118-3 et L. 341-1 du code électoral, qui s'appliquent aux dépenses électorales des candidats aux élections régionales, notamment aux comptes de campagne tenus par chaque candidat et à leur examen par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) et à la sanction correspondante, à savoir l'inéligibilité (...)
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