Reconnaissance des documents publics ‑ actes de naissance, titres de propriété ‑ à l’étranger

Reconnaissance des documents publics ‑ actes de naissance, titres de propriété ‑ à l’étranger

La Commission européenne a publié le 14 décembre 2010 un document d’orientation proposant plusieurs options pour améliorer la libre circulation des documents qui concernent les citoyens.
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