Un désistement a en principe le caractère d'un désistement d'instance et non celui d'un désistement d'action.
Par une décision du 8 mars 2007, le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a pris une ordonnance donnant acte du désistement de requérants qui demandaient la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils avaient été assujettis. Soutenant que cette ordonnance donnait acte d'un désistement d'action alors qu'ils ne s'étaient désistés que de l'instance et qu'ils avaient entendu (...)
Cet article est réservé aux adhérents