Le Conseil d'Etat a publié, le 17 septembre 2010, son bilan d'activité pour l'année 2009.
Le Conseil d'Etat a publié le bilan d'activité, 17 septembre 2010, de son activité qui présente le bilan chiffré pour 2008-2009. En tant que conseiller du gouvernement, le Conseil d'Etat a examiné 129 projets de loi, 50 projets d'ordonnance et 736 projets de décret réglementaire.En ce qui concerne les affaires jugées par les juridictions administratives en 2009 : 9986 affaires ont été jugées au Conseil d'Etat, 28.202 par les cours administratives d'appel (...)
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