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Le droit de l'Union, la QPC et les contrôles d'identité… suite

Le droit de l'Union, la QPC et les contrôles d'identité… suite

La CJUE juge compatible, sous conditions, la QPC avec le droit de l'Union, et incompatibles les contrôles d'identité dans la bande des 20 km, sauf à être strictement encadrés.

Dans le cadre de deux procédures engagées à l’encontre respectivement de MM. Melki et Abdeli, tous deux de nationalité algérienne, et visant à obtenir la prolongation de leur maintien en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a été amenée à se prononcer sur la compatibilité de la procédure française de question prioritaire de constitutionnalité avec le droit de (...)
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