Illustration des limites au pouvoir d'injonction d'un juge

Illustration des limites au pouvoir d'injonction d'un juge

M. A., chargé de mission auprès du directeur de la police générale à la préfecture de police, a été mis en examen pour avoir établi des attestations ou certificats faisant état de faits matériellement inexacts concernant des étrangers. M. A. a été suspendu et interdit d'exercer des activités professionnelles en lien avec des étrangers demandeurs au séjour. Suite à une réorganisation de la direction de la police générale, M. A. a été nommé chargé (...)
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