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La cession d’un contrat administratif ne peut jamais se faire sans l’accord de la personne publique

La cession d’un contrat administratif ne peut jamais se faire sans l’accord de la personne publique

Une société a acquis des terrains pour la réalisation d'un ensemble immobilier. Elle a cédé à titre gratuit des terrains à une commune par acte notarié. Selon cet acte, la société s'engageait à réaliser les travaux de terrassement d’une bretelle routière et la commune à réaliser les autres travaux nécessaires, tels que la voirie et les réseaux divers de la bretelle. Par la suite, la société a vendu les terrains à une SCI et cédé à cette dernière (...)
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