Un projet de loi visant à renforcer l'Etat local, articuler son action avec les collectivités territoriales et sécuriser les décideurs publics, a été déposé au Sénat.
Un projet de loi (n° 651) visant à renforcer l'Etat local, articuler son action avec les collectivités territoriales et sécuriser les décideurs publics a été présenté en Conseil des ministres et déposé au Sénat le 20 mai 2026. L'article 1er entend redonner à l'Etat son rôle (...)Cet article est réservé aux adhérents