Un agent public peut se prévaloir du statut de lanceur d'alerte sans avoir préalablement épuisé les voies de signalement interne avant d'adresser un signalement externe à l'autorité judiciaire.
Le président du conseil supérieur des chambres régionales des comptes a engagé une procédure disciplinaire contre un magistrat financier.Par une décision disciplinaire, cette instance a prononcé à son encontre une exclusion temporaire de fonctions.L'intéressé a (...)Cet article est réservé aux adhérents