Dépôt au Sénat d'un projet de loi portant diverses mesures urgentes de sécurisation du droit de la fonction publique.
Un projet de loi (n° 438) portant diverses mesures urgentes de sécurisation du droit de la fonction publique a été présenté en Conseil des ministres et déposé au Sénat le le 25 février 2026. Ce projet de loi tire d’abord les conséquences de plusieurs censures du Conseil constitutionnel :- en rétablissant, pour la fonction (...)Cet article est réservé aux adhérents