Les critères établis par une commune en matière d'attribution de places sur un marché fondés sur la diversité de l'offre, justifiant le refus d'abonnement d'un commerçant, sont licites et l'atteinte qu'ils portent à la liberté du commerce est proportionnée à l'objectif poursuivi.
Un commerçant a sollicité de la part d'une commune un abonnement pour occuper un emplacement sur le marché municipal.Le maire a refusé cette demande en se fondant sur la forte (...)Cet article est réservé aux adhérents