En vertu de l'accord franco-mauritanien du 19 juin 1961, il n'est pas requis que des faits présentent un lien avec la France pour accepter l'exequatur de décisions juridictionnelles mauritaniennes qui y sont relatives.
Une société mauritanienne a sollicité l'exequatur en France d'arrêts rendus par les juridictions de Nouakchott (Mauritanie), condamnant la communauté urbaine locale à l'indemniser après la résiliation d'un contrat de concession.La présidente (...)Cet article est réservé aux adhérents