Est abusive la requête en rectification d'erreurs matérielles insusceptibles d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, comme par exemple un oubli de majuscule.
Un justiciable a demandé au Conseil d'Etat de déclarer illégal le texte adopté n° 2024-36 LP/APF du 30 décembre 2024 de la "loi du pays" portant institution d'une prime exceptionnelle pour les personnes bénéficiaires du régime de retraite des travailleurs salariés de la Polynésie (...)Cet article est réservé aux adhérents