Le délai raisonnable "Czabaj", au-delà duquel ne peut être contestée une décision administrative, s’applique aux décisions implicites, même après demande de communication de ces motifs, et commence à courir à compter du jour de cette demande.
La cour administrative d'appel de Paris a sursis à statuer pour demander un avis au Conseil d'Etat sur les questions suivantes :1) lorsqu'une décision implicite intervient dans le cas où une décision explicite (...)Cet article est réservé aux adhérents