Un projet de loi déposé au Sénat reconnaît un statut d’autonomie à la collectivité de Corse et des spécificités justifiant que les normes applicables en Corse puissent différer du reste du territoire.
Un projet de loi constitutionnelle (n° 869) pour une Corse autonome au sein de la République a été présenté en Conseil des ministres et déposé au Sénat le 30 juillet 2025. Le texte comporte une disposition unique insérant au sein du titre XII (...)Cet article est réservé aux adhérents