Le refus de la commune de placer un enfant transgenre dans un dortoir correspondant à son genre plutôt qu'à son sexe de naissance méconnaît-il les dispositions de l’article R. 227-6 du code de l'action sociale et des familles et constitue-t-il une discrimination ou une atteinte disproportionnée au respect de sa vie privée ?
Un enfant mineur né fille sous le prénom d'Emma a obtenu une modification de son prénom à l'état-civil pour devenir Eliott. Il est (...)Cet article est réservé aux adhérents