Etablissement public du commerce et de l'industrie de Corse : publication de la loi

Etablissement public du commerce et de l'industrie de Corse : publication de la loi

La loi portant création de l'établissement public du commerce et de l'industrie de la collectivité de Corse a été publiée au Journal officiel.

Article mis à jour le 16 juillet 2025. Le projet de loi (n° 552) portant création de l'établissement public du commerce et de l'industrie de la collectivité de Corse a été présenté au Conseil des ministres du 28 avril 2025 et déposé au Sénat le même jour. Il vise en particulier à garantir le maintien du (...)
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