Le législateur a reconnu la faculté pour les organes délibérants des collectivités territoriales de formuler des vœux, y compris de nature politique, sans la restreindre aux domaines de compétence que la loi leur attribue, pourvu qu'ils portent sur des objets présentant un intérêt public local.
Par une délibération, un conseil département a formulé, sous la forme d'un vœu à l'intention du gouvernement, différents souhaits relatifs à l'organisation, (...)Cet article est réservé aux adhérents