L'annulation d'une délibération fixant le montant des indemnités de fonction du maire a pour effet de faire revivre les délibérations antérieures. Par suite, la commune ne peut demander l'indemnisation de sommes excédant la différence entre les indemnités perçues et celles qui auraient dû être perçues sous l'empire des délibérations antérieures.
Le conseil municipal d'une commune a fixé le montant brut mensuel des indemnités de fonction du maire, des (...)Cet article est réservé aux adhérents