Publication au JO d'un arrêté fixant la redevance à payer en contrepartie de la délivrance d'actes apostillés ou légalisés.
Un arrêté du 10 avril 2025, publié au Journal officiel du 16 avril 2025, fixe, en application de l'article 15 du décret n° 2021-1205 du 17 septembre 2021 relatif à la légalisation et à l'apostille des actes publics établis par les autorités françaises, le montant de la redevance à payer par les personnes physiques et morales en (...)Cet article est réservé aux adhérents