La CEDH juge qu'un parlementaire peut, grâce à son immunité parlementaire, révéler des informations qui font l’objet d’injonctions de protection de la vie privée.
L’affaire porte sur la question de savoir si les Etats sont tenus de prendre des mesures pour empêcher que l’immunité parlementaire ne soit utilisée dans le but de contourner une injonction d’un tribunal. En 2018, un homme d’affaires connu a obtenu une injonction provisoire interdisant (...)Cet article est réservé aux adhérents