Publication au JO d'un arrêté portant création d'un traitement de données à caractère personnel permettant d'enregistrer les données, signatures et sceaux des autorités publiques délivrant des actes publics en France.
Un arrêté du 25 mars 2025, publié au Journal officiel du 27 mars 2025, crée un traitement de données à caractère personnel, dénommé "base de données nationale des signatures publiques", permettant d'enregistrer les données, signatures (...)Cet article est réservé aux adhérents