Publication au JO de la loi visant à assouplir la gestion des compétences "eau" et "assainissement".
Article mis à jour le 14 avril 2025. Le 29 avril 2024, une proposition de loi (n° 556) visant à assouplir la gestion des compétences "eau" et "assainissement" a été déposée au Sénat. L’article 1er ouvre la faculté aux communes classées en zone de montagne de revenir sur les transferts déjà opérés en se fondant sur le dispositif adopté le 16 mars (...)Cet article est réservé aux adhérents