La proposition de loi visant à instaurer un véritable statut de l'élu local pour améliorer les conditions d’exercice du mandat local et sécuriser le parcours des élus locaux a été adoptée par les députés en deuxième lecture.
Article mis à jour le 9 décembre 2025. Une proposition de loi (n° 263) portant création d'un statut de l'élu local a été déposée au Sénat le 18 janvier 2024. Le texte prévoit notamment (...)Cet article est réservé aux adhérents