Un Etat membre peut décider du retrait de la naturalisation obtenue frauduleusement à condition que ce retrait respecte le principe de proportionnalité

Un Etat membre peut décider du retrait de la naturalisation obtenue frauduleusement à condition que ce retrait respecte le principe de proportionnalité

Un ressortissant autrichien de par sa naissance, s’est fait naturaliser en Allemagne. Le Land de Bavière a retiré rétroactivement la naturalisation au motif qu’il aurait dissimulé le fait qu’il avait fait l’objet d’une information judiciaire en Autriche et qu’il avait par conséquent obtenu frauduleusement la nationalité allemande. Selon le droit autrichien, la naturalisation en Allemagne a eu pour effet que le requérant a perdu la nationalité (...)
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