Dans plusieurs arrêts du 19 février 2010, le Conseil d’État, saisi contre deux décrets du 6 mars 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux de l’application des peines et des tribunaux pour enfants, ainsi que contre le décret du 30 octobre 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux d’instance et de grande instance, a rejeté la majorité des nombreuses requêtes. Toutefois, il a annulé la suppression du tribunal de grande instance, du (...)
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