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Indemnités allouées aux magistrats pour exercer des fonctions dans les cours d'assises ou dans les cours criminelles

Indemnités allouées aux magistrats pour exercer des fonctions dans les cours d'assises ou dans les cours criminelles

Publié au Journal officiel du 16 juin 2019, un arrêté du 31 mai 2019 porte dispositions relatives aux indemnités allouées aux magistrats exerçant à titre temporaire et aux magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles pour exercer des fonctions dans les cours d'assises ou dans les cours criminelles en application de la loi organique n° 2019-221 du 23 mars 2019.
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