Régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire

L'arrêté du 3 mars 2010 pris en application du décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire a été publié au Journal officiel du 7 mars 2010. Il fixe le taux de la prime forfaitaire prévue à l'article 1er du décret précité, fournit la liste des cours d'appel et des tribunaux de grande instance ouvrant droit à la majoration du taux de cette prime, précise la durée maximale d'attribution (...)