Un décret porte de deux à cinq ans maximum la périodicité des recommandations de l'Autorité de la concurrence relative à la liberté d'installation des notaires, des commissaires de justice et des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et des cartes d'installation des notaires et des commissaires de justice.
Le décret n° 2025-1273 du 22 décembre 2025, publié au Journal officiel du 24 décembre 2025, modifie le délai de révision des zones (...)Cet article est réservé aux adhérents