Modernisation et uniformisation des dispositions statutaires des clercs de commissaires de justice à compter du 1er avril 2025.
Le décret n° 2025-258 du 21 mars 2025, publié au Journal officiel du 22 mars 2025, modernise et uniformise les dispositions statutaires des clercs de commissaires de justice. A cette fin, il les unifie au sein d'un seul texte. Par ailleurs, il précise les conditions et modalités d'exercice des missions des clercs de (...)Cet article est réservé aux adhérents